Version 1, 21 août 2026. La version acceptée à l'inscription est conservée avec sa date. Règle d'écriture de ce document : il ne promet que ce que le service fait réellement à la date de sa version.
ChronoCert est édité par une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS Saverne, dont le siège est en France. Identité complète, SIREN, capital et coordonnées : mentions légales.
ChronoCert calcule l'empreinte numérique d'un fichier au moment où il parvient sur ses serveurs, fait dater cette empreinte par un tiers d'horodatage, consigne l'opération dans un registre chaîné et délivre un certificat.
Le certificat atteste une chose : que ce fichier, identifié par son empreinte, existait dans cet état à la date de sa réception, et qu'il n'a pas été modifié depuis. Il n'atteste pas : la véracité de ce que l'image représente ; l'exactitude de la date de prise de vue, de la position ou de l'appareil, données déclarées par le matériel du client et reproduites telles quelles ; l'identité de l'auteur de la prise de vue ; la licéité de la captation. Le fonctionnement détaillé est décrit dans la politique de certification, qui fait partie des présentes.
Le service s'adresse exclusivement aux professionnels, pour les besoins de leur activité. En sollicitant l'ouverture d'un accès, le client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
L'accès au service est ouvert par ChronoCert à la demande du client. Tant qu'aucune formule n'est active, l'émission de nouveaux certificats n'est pas disponible ; les preuves déjà émises restent vérifiables. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et garde ses identifiants et clés sous sa responsabilité ; il signale sans délai toute compromission. Les certificats émis avec ses clés lui sont rattachés.
Le service est fourni au titre d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n'est garanti contractuellement ; les interruptions de maintenance sont, autant que possible, programmées et brèves. L'horodatage repose sur une autorité tierce au format RFC 3161 ; il s'agit à ce jour d'un horodatage standard au sens du règlement eIDAS (recevable, article 41.1). L'intégration technique d'un horodatage qualifié eIDAS est prête côté ChronoCert ; son activation reste conditionnée à la souscription du service chez le prestataire qualifié. Le certificat indique toujours l'autorité qui a signé et le niveau d'horodatage effectivement appliqué.
Chaque formule comprend un quota mensuel d'émissions, indiqué sur la page Tarifs. Une tolérance de 25 % au-delà du quota permet de ne jamais interrompre une mission en cours ; au-delà, l'émission est suspendue jusqu'au mois suivant ou au passage à une formule supérieure. La suspension d'émission n'affecte jamais la vérification des preuves existantes.
Les prix sont exprimés hors taxes, sur la page Tarifs. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la souscription. L'abonnement est sans engagement de durée ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, toute période entamée restant due. Une évolution de prix est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer.
ChronoCert n'est ni un service de sauvegarde ni un coffre-fort de fichiers : le client conserve l'original de ses fichiers, comme ses autres documents de valeur. Selon la configuration du compte, les fichiers reçus peuvent être conservés sur l'infrastructure du service ou livrés vers le stockage du client ; dans tous les cas, la perte d'un original chez le client ne peut pas être reprochée au service, qui permet en revanche d'établir qu'un fichier retrouvé est bien celui qui a été scellé.
Les éléments de preuve (empreinte, jeton d'horodatage, relevé, certificat, inscriptions au registre) sont conservés pendant l'abonnement puis pendant cinq ans après la résiliation, quelle qu'en soit la cause. Pendant cette période, le portail public de vérification continue de répondre pour les certificats émis. Un impayé suspend l'émission de nouveaux certificats mais ne rend jamais invérifiables les certificats déjà émis.
Le dispositif est conçu pour que la vérification ne dépende pas de la survie de l'éditeur : l'empreinte d'un fichier se recalcule avec des outils publics et le jeton d'horodatage se contrôle auprès de l'autorité qui l'a signé ; des résumés quotidiens du registre sont déposés hors des serveurs du service. En cas de cessation d'activité, l'éditeur s'engage à prévenir les clients avec un préavis de 90 jours, à publier les résumés du registre et à remettre à chaque client l'ensemble de ses éléments de preuve.
La force probante d'un certificat est appréciée souverainement par le juge (article 1358 du Code civil) : le service s'engage sur la conformité de son processus de scellement à la politique de certification, pas sur l'admission d'une pièce ni sur l'issue d'un litige. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur ; les préjudices indirects (perte d'un litige ou d'une chance, perte d'exploitation, préjudice d'image) sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Le client garantit disposer du droit de capter et de faire sceller les contenus transmis (droit à l'image, vie privée, secret des affaires, réglementation aérienne le cas échéant). Il est seul responsable du contenu des fichiers et de l'exactitude des métadonnées produites par ses appareils. Tout usage visant à faire certifier des contenus trompeurs, illicites ou fabriqués entraîne la suspension du compte.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les comptes et la facturation, l'éditeur agit en responsable de traitement ; pour les contenus scellés, il agit en sous-traitant du client, qui demeure responsable de ce qu'il capte. Les certifications émises ne peuvent pas être supprimées du registre : cette conservation est fondée sur la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (article 17.3.e du RGPD).
Les présentes conditions sont versionnées et datées ; la version acceptée par chaque client à l'inscription est conservée. Toute évolution substantielle est notifiée et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version, sans effet sur les certificats déjà émis.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.