De plus en plus d'outils numériques promettent de raccourcir, voire de remplacer, le travail d'un officier ministériel sur le terrain. Une application, quelques photos prises depuis un smartphone, et un rapport qui arrive quelques jours plus tard. Le principe séduit par sa simplicité. Mais deux décisions rendues en 2021 par des cours d'appel françaises ont posé une limite claire à ce que ce type de dispositif peut, ou ne peut pas, produire juridiquement. Ces décisions n'ont pas dit que les preuves numériques ne valent rien. Elles ont dit autre chose, plus précis, et plus utile à comprendre pour quiconque envisage d'utiliser un outil de preuve numérique dans son activité professionnelle.

L'affaire SnapActe (Aix-en-Provence, 24 juin 2021)

Le 24 juin 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué sur un litige impliquant SnapActe, une application dans laquelle un utilisateur envoie des photos qui sont ensuite transmises à une étude d'huissier de justice, laquelle retourne un rapport. D'après les commentaires juridiques publiés sur cette décision, notamment via Lexbase et une analyse du cabinet GPI Avocats, la cour a considéré que ce rapport ne bénéficiait pas d'une pleine force probante, au motif que l'huissier n'avait pas personnellement et directement constaté les faits collectés via l'application. Ce mode de fonctionnement sortait, selon cette lecture, de ce que l'on appelle l'office de l'huissier instrumentaire, c'est-à-dire sa fonction propre de constatation directe.

Ce que la décision semble sanctionner n'est donc pas l'usage d'une application en soi, mais l'idée qu'un officier ministériel puisse signer un rapport sur la base de photos qu'il n'a pas lui-même prises, dans des conditions qu'il n'a pas lui-même observées.

Douai, quelques mois plus tard : une lecture plus nuancée

Une seconde décision, rendue par la cour d'appel de Douai le 14 octobre 2021, a été rapportée comme plus nuancée. Selon les commentaires publiés sur cette affaire, la juridiction a considéré que des raccourcis dans la manière de recueillir les éléments de preuve devaient inciter les juges à la prudence dans l'appréciation d'un rapport, sans pour autant entraîner une nullité automatique de celui-ci.

Cette nuance compte. Elle signifie que la jurisprudence n'a pas tranché la question par un principe binaire, valable ou nul, mais par une question de degré, laissée à l'appréciation du juge du fond au cas par cas.

Ce que ces deux décisions ne disent pas

Il est tentant de résumer ces deux arrêts par une formule simple : les preuves par application ne vaudraient rien. Ce n'est pas ce qu'elles disent. Aucune des deux ne remet en cause l'utilité d'une photo horodatée, d'un fichier dont on peut démontrer l'intégrité, ou d'un journal d'événements techniques. Ce qu'elles remettent en cause, c'est la confusion entre deux choses distinctes : d'un côté un outil qui atteste de l'intégrité et de la date d'un fichier, de l'autre un constat d'huissier, qui suppose la présence personnelle et directe de l'officier ministériel au moment des faits.

Les deux affaires portent sur des rapports qui se présentaient, ou pouvaient être perçus, comme des constats d'huissier alors que l'huissier n'avait pas lui-même observé les faits. Le problème n'est donc pas technique, il est d'abord un problème de qualification : appeler "constat" quelque chose qui n'en est pas un.

La mise en garde de la profession elle-même

Ce point de vigilance est aussi porté par les commissaires de justice eux-mêmes. La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ), organe national qui regroupe les anciens huissiers de justice, a mis en garde, dans ses communications destinées au secteur du BTP, contre une confiance excessive dans les constats réalisés via des applications ou en visioconférence. Sa position est constante : pour produire un constat pleinement valide, un commissaire de justice doit se déplacer et constater personnellement les faits sur place. Un outil numérique, aussi bien conçu soit-il, ne se substitue pas à cette présence.

Cette mise en garde ne vise pas les outils numériques en tant que tels. Elle rappelle une distinction que certains discours commerciaux ont intérêt à brouiller : un outil de preuve numérique et un constat d'huissier ne répondent pas au même besoin et n'ont pas la même portée juridique.

Pourquoi cette jurisprudence conforte la position de ChronoCert

C'est précisément cette distinction que ChronoCert a toujours revendiquée. ChronoCert n'a jamais prétendu produire un constat d'huissier, ni se substituer à un commissaire de justice. Son rôle est plus étroit et plus vérifiable : horodater un fichier via un tiers horodateur (RFC 3161) et inscrire l'événement dans un journal en chaîne de hachage, de manière à pouvoir démontrer, plus tard, qu'un fichier donné existait à une date donnée et n'a pas été modifié depuis.

Cette certification technique ne dit rien du contenu de la photo, de son contexte, ou de la sincérité de la personne qui l'a prise. Elle dit seulement qu'un fichier, avec ce contenu binaire précis, existait à cet instant. C'est un élément parmi d'autres, que le juge appréciera avec le reste du dossier, exactement dans l'esprit de ce que suggère la décision de la cour d'appel de Douai. ChronoCert n'a jamais promis autre chose, et les deux décisions de 2021 rappellent pourquoi cette prudence reste la bonne approche : présenter un outil technique comme un substitut au travail d'un officier ministériel expose à une remise en cause devant le juge.

Un outil au service du commissaire de justice, jamais à sa place

La conséquence pratique est simple. Quand un dossier a besoin d'un constat au sens juridique du terme, la personne à appeler est un commissaire de justice, qui se déplace et observe les faits lui-même. ChronoCert peut alors intervenir en amont ou en complément : horodater les fichiers collectés avant l'intervention, tracer les versions successives d'un dossier, ou fournir au commissaire de justice une base technique sur laquelle appuyer son propre constat. Ce que ChronoCert ne fait pas, et ne fera pas, c'est se présenter comme un remplacement.

Pour un géomètre-expert, un expert d'assurance, un maître d'ouvrage ou un juriste qui doit choisir un outil de preuve numérique, la leçon de ces deux arrêts dépasse le seul cas SnapActe : il s'agit de vérifier ce qu'un outil dit vraiment de lui-même. Un outil qui énonce clairement ses limites, et qui laisse au juge le soin d'apprécier la valeur probante des éléments qu'il fournit, tient mieux devant une juridiction qu'un outil qui se présente comme un substitut à une fonction réglementée.